Flexi-job en CP 330 — Soins de santé

Découvrez les règles du flexi-job pour la commission paritaire 330 (Soins de santé) : conditions d'éligibilité, métiers concernés, salaire minimum, plafond annuel et démarches Dimona.

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Conditions et points clés

Pour exercer un flexi-job, il faut avoir travaillé au moins à 4/5 chez un autre employeur pendant le 3ᵉ trimestre précédant l'occupation, ou être pensionné. En 2026, le plafond fiscal annuel est de 18.440 € pour les non-pensionnés (illimité pour les pensionnés), exonéré d'impôt.

Pourquoi un flexi-job en 2026 ?

Le flexi-job reste l'un des statuts les plus avantageux en Belgique : le travailleur perçoit un salaire net sans retenue, l'employeur ne paie qu'une cotisation réduite de 28 %. Depuis 2024, le dispositif est ouvert à davantage de secteurs (construction, commerce, santé, événementiel, sport, funéraire, etc.). Chaque trimestre, l'éligibilité doit être confirmée via une déclaration Dimona et un contrat conforme. Flexijo vérifie automatiquement chaque profil, met en relation candidats et employeurs selon secteur, localisation et disponibilité, et simplifie les démarches administratives.

Qui peut engager en flexi-job en CP 330 ?

La commission paritaire 330 regroupe les établissements et services de santé du secteur privé non-marchand en Belgique : hôpitaux privés, maisons de repos et de soins (MR/MRS), maisons de soins psychiatriques, centres de revalidation, services de soins à domicile, maisons médicales, résidences-services et centres de santé mentale. Elle est structurée en plusieurs sous-commissions paritaires (330.01 hôpitaux privés, 330.02, 330.03, 330.04 selon l'activité et le sous-secteur).

La CP 330 a fait l'objet d'une extension anticipée du régime flexi-job par les législations 2023-2024, principalement pour permettre aux hôpitaux privés et aux maisons de repos de faire face aux tensions RH (fonctions logistiques, administratives, soignantes ciblées). Depuis le 1er juillet 2026, l'ouverture est généralisée dans le cadre du régime élargi (Loi du 28/06/2026), sous réserve des accords sectoriels applicables à chaque sous-commission.

Le secteur public de la santé (hôpitaux publics, CPAS) relève de règles distinctes et n'est pas visé par la CP 330.

Conditions à remplir côté travailleur

Comme pour toutes les CP ouvertes au flexi-job, le travailleur doit avoir été occupé au trimestre T-3 à raison d'au moins 4/5 temps (80 %) chez un ou plusieurs autres employeurs. La vérification est faite automatiquement par l'ONSS.

  • Non-cumul chez le même employeur : pas de flexi-job chez son employeur principal actuel, ni chez un employeur qui l'a occupé au trimestre T ou T-1. Cette règle est particulièrement scrutée dans le secteur santé, où les groupes hospitaliers et de maisons de repos peuvent englober plusieurs entités juridiques.
  • Entreprises liées / groupes de santé : l'interdiction s'étend aux entités du même groupe. Vérifiez avec attention les structures faîtières et les fusions récentes (ASBL de gestion commune, groupe hospitalier).
  • Qualifications et habilitations professionnelles : pour les fonctions soignantes (infirmier/ère, aide-soignant/e, kinésithérapeute, etc.), le flexi-jobber doit détenir les titres, visas et agréments requis (visa SPF Santé publique, agrément AVIQ/COCOM/Iriscare selon la région). Sans quoi la prestation est irrégulière, indépendamment du régime flexi-job.
  • Exclusions générales : pré-pensionnés, personnes en incapacité de travail indemnisée, statuts spécifiques prévus par la loi.

Pour un contrôle personnalisé, utilisez notre vérificateur d'éligibilité flexi-job.

Rémunération en CP 330

La rémunération d'un flexi-jobber en CP 330 suit le barème sectoriel de la sous-commission et de la fonction. Le secteur santé applique des barèmes IF-IC (classification de fonctions) pour de nombreuses institutions, avec des grilles distinctes selon la sous-commission (330.01 hôpitaux privés, 330.02, 330.03, 330.04). À défaut de barème applicable, le RMMMG (revenu minimum mensuel moyen garanti) s'applique.

Le flexi-pécule de vacances de 7,67 % s'ajoute au flexi-salaire, comme dans les autres CP.

Plafond : 150 % du minimum applicable. Hors Horeca, le flexi-salaire — indemnités, primes de dimanche, primes de nuit et avantages inclus — ne peut en principe pas dépasser 150 % du minimum applicable à la fonction. Cette règle s'applique à la CP 330 comme aux autres CP hors Horeca.

Pour le détail des barèmes IF-IC et des mises à jour d'indexation, consultez la page Salaire flexi-job 2026.

Coût employeur et fiscalité

La CP 330 bénéficie de la cotisation patronale spéciale flexi-job de 28 %, appliquée sur le salaire complet, flexi-pécule de vacances inclus (assiette = flexi-salaire + flexi-pécule de 7,67 %), en lieu et place des cotisations ONSS ordinaires.

Côté travailleur, dans le respect du régime et du plafond annuel fiscal 2026 de 18.440 €, aucune cotisation personnelle ONSS ni précompte professionnel n'est retenu sur le flexi-salaire. Voir Plafonds flexi-job pour les règles de dépassement et les spécificités pensionnés (particulièrement fréquents parmi les flexi-jobbers en maison de repos).

Pour une estimation chiffrée selon la fonction (infirmier, aide-soignant, logistique, cuisine) et les heures prestées (jours, dimanches, nuits), utilisez le calculateur de coût horaire.

Déclaration Dimona en CP 330

Chaque prestation flexi-job doit faire l'objet d'une déclaration Dimona de type FLX. Deux modalités coexistent selon le type de contrat-cadre signé :

  • Contrat oral / journalier : Dimona déclarant les heures de début et de fin, à faire avant le début de la prestation. Modalité fréquente pour les remplacements de dernière minute (garde, week-end, jour férié).
  • Contrat écrit / trimestriel : Dimona pour la période couverte par le contrat-cadre, avec enregistrement systématique des prestations (heures effectivement prestées) obligatoire.

Dans le secteur santé, l'enregistrement précis des heures est doublement critique : il conditionne à la fois la régularité du flexi-job et le respect des règles de durée du travail spécifiques (repos entre prestations, gardes, temps de repos hebdomadaire).

Points d'attention spécifiques à la CP 330

Sous-commissions paritaires distinctes : la CP 330 est structurée en plusieurs sous-commissions (330.01 hôpitaux privés, 330.02, 330.03, 330.04) avec des barèmes IF-IC et des accords collectifs propres. Vérifiez toujours la sous-commission de rattachement de l'institution avant l'engagement, car les règles de rémunération et les éventuelles restrictions peuvent varier.

Fonctions soignantes réglementées : pour un flexi-jobber infirmier, aide-soignant, kinésithérapeute, sage-femme, technologue en laboratoire, etc., la détention du visa SPF Santé publique et de l'agrément régional (AVIQ en Wallonie, COCOM/Iriscare à Bruxelles, Vlaams Agentschap Zorg en Vlaanderen) est obligatoire. Ces éléments sont indépendants du régime flexi-job mais conditionnent la légalité de la prestation.

Non-cumul dans les groupes de santé : attention aux structures juridiques complexes (ASBL faîtières, groupes hospitaliers, réseaux locorégionaux). Un travailleur salarié dans une entité du groupe ne peut pas prester en flexi-job dans une autre entité du même groupe. En cas de doute, faites qualifier la situation par votre secrétariat social avant l'engagement.

Primes et suppléments : le secteur santé prévoit de nombreuses primes (dimanche, jour férié, nuit, weekend, dérangement, ancienneté sectorielle). Elles sont en principe dues aux flexi-jobbers dans les mêmes conditions qu'aux autres travailleurs. Elles entrent dans l'assiette du plafond de 150 % et dans celle des 28 % de cotisation patronale.

Secret professionnel et RGPD : les fonctions soignantes et administratives en santé donnent accès à des données médicales sensibles. Prévoyez les clauses de confidentialité et de secret professionnel adaptées dans le contrat-cadre flexi-job.

Trouver un flexi-jobber ou un flexi-job en CP 330

Flexijo met en relation les employeurs de la CP 330 (hôpitaux privés, maisons de repos, soins à domicile, centres de revalidation) avec des travailleurs éligibles au flexi-job, selon la fonction (soignant, aide-soignant, logistique, cuisine, nettoyage, administratif), la sous-commission, la localisation et les disponibilités.

Travailleur : créez votre profil flexi-jobber et recevez les offres qui correspondent à vos qualifications et à votre agrément régional.
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Questions fréquentes

Les flexi-jobs sont-ils autorisés en CP 330 (Établissements et services de santé) ?
Oui. La CP 330 (établissements et services de santé du secteur privé non-marchand — hôpitaux privés, maisons de repos, soins à domicile, centres de revalidation) est ouverte au flexi-job. Elle a bénéficié d'une extension anticipée du régime en 2023-2024 pour certaines fonctions et institutions (notamment hôpitaux privés et maisons de repos). Depuis le 1er juillet 2026, l'ouverture est généralisée dans le cadre du régime élargi, sous réserve des accords sectoriels applicables aux différentes sous-commissions (330.01, 330.02, 330.03, 330.04). À la date de dernière vérification (2026-07-14), vérifiez toujours auprès de votre secrétariat social les règles spécifiques à votre sous-commission et à la fonction concernée. Cotisation patronale spéciale de 28 % sur le salaire complet, flexi-pécule de 7,67 % inclus, dans la limite de 150 % du minimum applicable (hors Horeca).
À partir de quand la CP 330 est-elle ouverte au flexi-job ?
La CP 330 a bénéficié d'une extension anticipée du régime flexi-job en 2023-2024 (principalement hôpitaux privés et maisons de repos, pour certaines fonctions). Depuis le 1er juillet 2026, l'ouverture est généralisée à l'ensemble des sous-commissions dans le cadre du régime élargi (Loi du 28/06/2026), sous réserve des accords sectoriels applicables.
Un infirmier peut-il être engagé en flexi-job en CP 330 ?
Oui, sous réserve qu'il détienne le visa SPF Santé publique, l'agrément régional (AVIQ, COCOM/Iriscare ou Vlaams Agentschap Zorg selon la localisation) et qu'il respecte les conditions générales du flexi-job (occupation à 4/5 temps au trimestre T-3, non-cumul chez l'employeur actuel ou récent, non-cumul au sein du même groupe hospitalier).
Un aide-soignant peut-il faire un flexi-job en maison de repos (CP 330) ?
Oui, aux mêmes conditions générales : occupation à 4/5 temps au trimestre T-3 chez un autre employeur, non-cumul chez l'employeur actuel et au sein du même groupe, détention du visa d'aide-soignant et de l'enregistrement régional. Les primes de dimanche, nuit et weekend prévues par la CP 330 sont dues dans les mêmes conditions qu'aux autres travailleurs.
Quelle différence entre les sous-commissions 330.01, 330.02, 330.03 et 330.04 ?
La CP 330 est structurée en plusieurs sous-commissions selon le type d'institution (hôpitaux privés, maisons de repos, soins à domicile, autres services de santé). Chacune dispose de son barème IF-IC et de ses accords collectifs propres. Vérifiez toujours la sous-commission de rattachement de l'institution avant l'engagement d'un flexi-jobber, car les règles de rémunération et les éventuelles restrictions peuvent varier.
Comment est calculée la cotisation patronale de 28 % en CP 330 ?
La cotisation patronale spéciale flexi-job de 28 % est calculée sur le salaire complet, flexi-pécule de vacances inclus (assiette = flexi-salaire + flexi-pécule de 7,67 %), primes de dimanche/nuit/weekend comprises. Elle remplace les cotisations ONSS ordinaires.
Un salarié d'un hôpital privé peut-il exercer un flexi-job dans un autre hôpital du même groupe ?
Non. Le régime flexi-job interdit d'exercer un flexi-job chez son employeur actuel, ni chez un employeur qui l'a occupé au trimestre T ou T-1, ni chez une entreprise liée du même groupe. Cette règle est particulièrement importante dans le secteur santé, où de nombreux hôpitaux et maisons de repos sont regroupés au sein d'ASBL faîtières, de groupes hospitaliers ou de réseaux locorégionaux. En cas de doute, faites qualifier la situation par votre secrétariat social avant l'engagement.
Quelle Dimona pour un flexi-job en CP 330 ?
Une Dimona de type FLX. Avec un contrat-cadre oral / journalier (fréquent pour les remplacements de dernière minute), la Dimona déclare les heures de début et de fin avant chaque prestation. Avec un contrat-cadre écrit / trimestriel, la Dimona couvre la période, mais un enregistrement systématique des prestations reste obligatoire — d'autant plus critique dans le secteur santé pour le respect des règles de durée du travail (repos entre prestations, gardes, repos hebdomadaire).
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