Flexi-job en CP 317 — Gardiennage et surveillance

Découvrez les règles du flexi-job pour la commission paritaire 317 (Gardiennage et surveillance) : conditions d'éligibilité, métiers concernés, salaire minimum, plafond annuel et démarches Dimona.

Êtes-vous éligible aux flexi-jobs en 2026 ? Vérifier mon éligibilité →

Conditions et points clés

Pour exercer un flexi-job, il faut avoir travaillé au moins à 4/5 chez un autre employeur pendant le 3ᵉ trimestre précédant l'occupation, ou être pensionné. En 2026, vous pouvez cumuler jusqu'à 18.000 € nets par an en flexi-jobs, exonérés d'impôt.

Pourquoi un flexi-job en 2026 ?

Le flexi-job reste l'un des statuts les plus avantageux en Belgique : le travailleur perçoit un salaire net sans retenue, l'employeur ne paie qu'une cotisation réduite de 28 %. Depuis 2024, le dispositif est ouvert à davantage de secteurs (construction, commerce, santé, événementiel, sport, funéraire, etc.). Chaque trimestre, l'éligibilité doit être confirmée via une déclaration Dimona et un contrat conforme. Flexijo vérifie automatiquement chaque profil, met en relation candidats et employeurs selon secteur, localisation et disponibilité, et simplifie les démarches administratives.

Qui est concerné en CP 317 ?

La commission paritaire 317 couvre les services de gardiennage et/ou de surveillance en Belgique : entreprises de sécurité privée agréées, surveillance de biens et de personnes, gardiennage statique, rondes mobiles, transport de valeurs, systèmes d'alarme et centres de télésurveillance, protection rapprochée, surveillance événementielle.

Le secteur est réglementé par la loi du 2 octobre 2017 (dite « loi gardiennage ») et placé sous le contrôle du SPF Intérieur. Toute activité de gardiennage nécessite une autorisation d'entreprise, et chaque agent doit être titulaire d'une carte d'identification délivrée par le SPF Intérieur, obtenue au terme d'une formation agréée et d'un contrôle de moralité et d'aptitude.

Ouverture au flexi-job depuis le 1er juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, les flexi-jobs sont en principe autorisés dans le gardiennage et la surveillance. La Loi du 28/06/2026 a généralisé le régime flexi-job à l'ensemble des secteurs privés et publics, et la CP 317 ne figure pas parmi les secteurs expressément exclus dans les instructions intermédiaires actuellement publiées par l'ONSS.

Cette ouverture reste toutefois soumise aux instructions administratives définitives de l'ONSS et à un opt-out sectoriel qui pourrait être négocié par la commission paritaire. L'employeur doit vérifier la situation applicable à sa catégorie ONSS et à son activité avant l'engagement, en concertation avec son secrétariat social.

Le flexi-job ne dispense jamais des conditions légales d'accès à la profession

Point crucial : le statut flexi-job est un régime de rémunération et de cotisations sociales. Il ne dispense d'aucune obligation réglementaire d'accès à la profession de gardiennage.

  • Carte d'identification SPF Intérieur obligatoire pour tout agent exerçant une activité de gardiennage, quelle que soit la durée ou le statut du contrat.
  • Formation réglementaire agréée préalable (agent de gardiennage, agent d'accompagnement, agent d'intervention, agent de protection, etc., selon la fonction).
  • Contrôle de moralité et d'aptitude (extrait de casier judiciaire, examen psychotechnique, conditions de nationalité et de résidence).
  • Autorisation d'exploitation de l'entreprise de gardiennage délivrée par le SPF Intérieur.
  • Recyclages et formations continues obligatoires selon la spécialité.

Une personne non agréée ne peut pas exercer une fonction réglementée du seul fait de son statut flexi-job. L'employeur qui affecterait un flexi-jobber non-titulaire de la carte d'identification à une mission de gardiennage s'exposerait aux sanctions prévues par la loi gardiennage, indépendamment du régime de rémunération appliqué.

Métiers fréquents en CP 317

Les fonctions du secteur, toutes soumises aux conditions d'accès ci-dessus, sont typiquement :

  • Agent de gardiennage statique — surveillance de sites, contrôle d'accès.
  • Agent de rondes mobiles — patrouilles, interventions sur alarme.
  • Agent d'accompagnement — surveillance événementielle, transport public.
  • Agent de télésurveillance — traitement d'alarmes en centre.
  • Agent de sécurité événementielle — concerts, foires, événements sportifs.

Le recours au flexi-job dans ces fonctions n'est envisageable qu'à la condition que le travailleur dispose préalablement de la carte d'identification et des formations exigées.

Conditions à remplir côté travailleur (flexi-job)

En plus des conditions réglementaires d'accès à la profession (voir ci-dessus), le travailleur doit satisfaire aux conditions générales du flexi-job :

  • avoir été occupé au trimestre T-3 à raison d'au moins 4/5 temps (80 %) chez un ou plusieurs autres employeurs ;
  • ne pas exercer son flexi-job chez son employeur principal actuel, ni chez un employeur qui l'a occupé au trimestre T ou T-1 (règle de non-cumul, étendue aux entreprises liées) ;
  • ne pas se trouver dans un statut incompatible (pré-pension, incapacité de travail indemnisée, etc.).

La vérification est faite automatiquement par l'ONSS lors de la Dimona FLX. Pour un contrôle personnalisé, utilisez notre vérificateur d'éligibilité flexi-job.

Rémunération en CP 317

Le flexi-jobber du gardiennage est rémunéré selon les barèmes sectoriels de la CP 317 applicables à sa fonction, son horaire (jour, nuit, week-end, jour férié) et ses primes conventionnelles, majorés du flexi-pécule de vacances de 7,67 % versé sur chaque fiche de paie.

Plafond : 150 % de la rémunération de base uniquement. Hors Horeca, le flexi-salaire ne peut en principe pas dépasser 150 % du minimum applicable à la fonction. Attention : ce plafond s'apprécie sur la rémunération de base et ne peut pas inclure les primes réglementaires ou conventionnelles (prime de nuit, prime de week-end, prime de jour férié, indemnités d'uniforme, etc.) qui restent dues en sus selon les conventions collectives de la CP 317.

Pour le détail des barèmes indexés et l'application concrète, voir la page Salaire flexi-job 2026.

Coût employeur et fiscalité

La cotisation patronale spéciale flexi-job de 28 % s'applique sur le salaire complet, flexi-pécule de vacances inclus (assiette = flexi-salaire + flexi-pécule de 7,67 %), en lieu et place des cotisations ONSS ordinaires. Les primes réglementaires ou conventionnelles versées en sus entrent également dans l'assiette.

Côté travailleur, dans la limite du plafond annuel fiscal 2026 de 18440 € (flexi-jobber non-pensionné), aucune cotisation personnelle ONSS ni précompte professionnel n'est retenu sur le flexi-salaire. Voir la page Plafonds flexi-job pour les règles de dépassement et les spécificités pensionnés.

Pour estimer le coût horaire d'un flexi-jobber de la CP 317 selon la fonction et les heures prestées, utilisez notre calculateur de coût horaire.

Déclaration Dimona en CP 317

Comme pour toute embauche flexi, l'employeur du gardiennage doit effectuer une Dimona FLX pour chaque flexi-jobber. Deux options :

  • Contrat oral / journalier — Dimona FLX déclarant les heures de début et de fin, avant chaque prestation.
  • Contrat écrit / trimestriel — Dimona FLX pour la période couverte, avec enregistrement systématique des prestations effectivement réalisées.

Un contrat-cadre flexi-job écrit reste indispensable pour définir la fonction, le barème horaire, les primes applicables et les modalités générales de la relation. La vérification préalable de la carte d'identification et des formations doit être documentée dans le dossier du travailleur.

Trouver un flexi-jobber ou un flexi-job en gardiennage

Flexijo met en relation les entreprises de gardiennage de la CP 317 avec des travailleurs éligibles au flexi-job selon la fonction, la localisation, les disponibilités et les langues parlées. Le contrôle de la carte d'identification SPF Intérieur et des formations réglementaires reste à la charge de l'employeur avant toute affectation.

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Questions fréquentes

La CP 317 (gardiennage et surveillance) est-elle ouverte au flexi-job en 2026 ?
Depuis le 1er juillet 2026, les flexi-jobs sont en principe autorisés dans les services de gardiennage et/ou de surveillance (CP 317), en application de la Loi du 28/06/2026, et la CP 317 ne figure pas parmi les opt-out actuellement publiés par l'ONSS. Point crucial : le régime flexi-job ne dispense JAMAIS des conditions légales d'accès à la profession — cartes d'identification, formations réglementaires, contrôles et autorisations SPF Intérieur restent obligatoires. Une personne non agréée ne peut pas exercer une fonction réglementée du seul fait de son statut flexi-job. Cotisation patronale spéciale de 28 % sur le salaire complet, flexi-pécule de 7,67 % inclus, plafond de 150 % limité à la rémunération de base (hors primes réglementaires ou conventionnelles). Réserve d'usage : instructions ONSS définitives et éventuel opt-out sectoriel ultérieur.
Depuis quand la CP 317 est-elle ouverte au flexi-job ?
En principe depuis le 1er juillet 2026, en application de la Loi du 28/06/2026 qui élargit le régime flexi-job à l'ensemble des secteurs privés et publics. À la date de dernière vérification, la CP 317 ne figure pas parmi les opt-out publiés par l'ONSS. Cette situation reste soumise aux instructions administratives définitives et à un éventuel opt-out sectoriel ultérieur.
Un flexi-jobber peut-il exercer sans carte d'identification SPF Intérieur ?
Non. Le régime flexi-job est un régime de rémunération et de cotisations. Il ne dispense d'aucune obligation légale d'accès à la profession de gardiennage. La carte d'identification délivrée par le SPF Intérieur, la formation agréée, le contrôle de moralité et d'aptitude et les recyclages restent obligatoires pour chaque agent, quel que soit son statut contractuel. Une personne non agréée ne peut pas exercer une fonction réglementée du seul fait de son statut flexi-job.
Les primes de nuit et de week-end entrent-elles dans le plafond de 150 % ?
Non. Hors Horeca, le plafond de 150 % s'apprécie sur la rémunération de base uniquement. Les primes réglementaires ou conventionnelles de la CP 317 (prime de nuit, prime de week-end, prime de jour férié, indemnités d'uniforme, etc.) restent dues en sus selon les conventions collectives et n'entrent pas dans l'assiette de vérification du plafond de 150 %. Elles entrent en revanche bien dans l'assiette de la cotisation patronale spéciale de 28 %.
Y a-t-il un risque d'opt-out en CP 317 ?
L'ouverture générale du 1er juillet 2026 peut être remise en cause par un opt-out sectoriel ultérieur, négocié au sein de la commission paritaire. À la date de dernière vérification, aucun opt-out n'est publié pour la CP 317. Nous mettrons cette page à jour dès parution d'une convention collective sectorielle en ce sens ou d'instructions ONSS définitives.
Comment est calculée la cotisation patronale de 28 % en CP 317 ?
La cotisation patronale spéciale flexi-job de 28 % s'applique sur le salaire complet du flexi-jobber, flexi-pécule de vacances de 7,67 % inclus, primes conventionnelles comprises. Elle remplace les cotisations ONSS ordinaires. Côté travailleur, ni cotisation personnelle ni précompte ne sont retenus dans la limite du plafond annuel fiscal.
Faut-il un contrat écrit pour un flexi-jobber du gardiennage ?
Oui, un contrat-cadre flexi-job écrit reste nécessaire pour définir la fonction, le barème horaire, les primes applicables et les modalités générales. La vérification préalable de la carte d'identification et des formations réglementaires doit être documentée dans le dossier du travailleur. Chaque prestation doit être déclarée via Dimona FLX (journalière ou trimestrielle avec enregistrement des prestations).
Quel barème appliquer à un flexi-jobber en CP 317 ?
Le barème sectoriel de la CP 317 applicable à la fonction exercée et à l'horaire (jour, nuit, week-end, jour férié), majoré du flexi-pécule de 7,67 %. Les primes réglementaires ou conventionnelles restent dues en sus. Le plafond de 150 % s'apprécie sur la rémunération de base uniquement.
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