Flexi-job en CP 331 — Aide sociale & santé (secteur flamand)

Découvrez les règles du flexi-job pour la commission paritaire 331 (Aide sociale & santé (secteur flamand)) : conditions d'éligibilité, métiers concernés, salaire minimum, plafond annuel et démarches Dimona.

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Conditions et points clés

Pour exercer un flexi-job, il faut avoir travaillé au moins à 4/5 chez un autre employeur pendant le 3ᵉ trimestre précédant l'occupation, ou être pensionné. En 2026, le plafond fiscal annuel est de 18.440 € pour les non-pensionnés (illimité pour les pensionnés), exonéré d'impôt.

Pourquoi un flexi-job en 2026 ?

Le flexi-job reste l'un des statuts les plus avantageux en Belgique : le travailleur perçoit un salaire net sans retenue, l'employeur ne paie qu'une cotisation réduite de 28 %. Depuis 2024, le dispositif est ouvert à davantage de secteurs (construction, commerce, santé, événementiel, sport, funéraire, etc.). Chaque trimestre, l'éligibilité doit être confirmée via une déclaration Dimona et un contrat conforme. Flexijo vérifie automatiquement chaque profil, met en relation candidats et employeurs selon secteur, localisation et disponibilité, et simplifie les démarches administratives.

Identité de la CP 331

La commission paritaire 331 porte l'intitulé officiel de « Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé » (en néerlandais : Paritair Comité voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector). Cet intitulé est celui repris dans les conventions collectives déposées auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (CCT 331-2022-002291).

Il s'agit d'une commission paritaire à compétence communautaire : elle couvre les employeurs du secteur de l'aide sociale et des soins de santé relevant de la Communauté flamande. Elle se distingue à ce titre de la commission paritaire du secteur francophone, qui possède son propre champ de compétence et ses propres conventions.

Champ sectoriel couvert

Le champ de la CP 331 relève du secteur non marchand flamand de l'aide sociale et de la santé. Le rattachement d'un employeur à cette commission dépend de son activité et de sa reconnaissance, pas de l'intitulé du poste occupé par le travailleur.

En pratique, la vérification se fait en trois temps :

  • Commission paritaire de rattachement de l'employeur, telle qu'elle figure dans sa déclaration ONSS.
  • Catégorie ONSS de l'employeur : c'est elle qui détermine l'ouverture effective du régime flexi-job, indépendamment du numéro de CP.
  • Activité réelle exercée par l'entité, qui peut placer un même établissement sous une commission différente de celle attendue.

Faites confirmer ce rattachement par votre secrétariat social avant tout engagement, et consultez la liste complète des commissions paritaires.

Règles générales flexi-job applicables

Il n'existe pas de flexi-salaire propre à la CP 331. Si l'accès est confirmé, le travailleur est payé au barème de la fonction applicable chez l'employeur, augmenté du flexi-pécule de vacances de 7,67 % versé en même temps que le salaire.

  • Côté travailleur : le flexi-salaire est exonéré d'impôt et de cotisations personnelles ordinaires, dans la limite du plafond fiscal annuel de 18.440 € pour le non-pensionné ; le pensionné n'est pas plafonné.
  • Côté employeur : cotisation patronale spéciale de 28 % calculée sur le salaire complet, flexi-pécule inclus.
  • Condition d'occupation : au moins 4/5 d'un temps plein au trimestre T-3 chez un ou plusieurs autres employeurs, sauf statut de pensionné.
  • Règle des 150 % : hors horeca, le flexi-salaire de base est soumis à un plafond de rémunération — il ne peut pas dépasser 150 % du salaire minimum de base applicable à la fonction ou au secteur. Les indemnités prévues par une loi, un règlement ou une CCT ne sont pas comprises dans cette limite de 150 %.
  • Formalités : contrat-cadre écrit, contrat de travail flexi-job par période et Dimona préalable à chaque prestation.

Détail des montants et des règles : salaire flexi-job 2026, plafond annuel, coût employeur et page officielle de la Sécurité sociale.

Réserves et points de vigilance

Trois réserves générales s'appliquent, indépendamment du secteur :

  • Professions protégées et réglementées : lorsqu'une fonction exige un titre, un agrément ou un visa (notamment dans les métiers de soins), le flexi-job ne dispense en rien de ces conditions d'accès à la profession.
  • Évolutions réglementaires : la liste des secteurs ouverts au flexi-job peut évoluer, y compris par des mécanismes d'opt-out ou d'opt-in décidés au niveau sectoriel. Une confirmation à la date de l'engagement est nécessaire.
  • Statut sectoriel non publié ici : Flexijo n'affirme pas que la CP 331 est autorisée ou exclue. Cette fiche donne l'identité de la commission et les règles générales ; le statut effectif se vérifie via la catégorie ONSS de l'employeur.

Vérifiez votre situation avec le vérificateur d'éligibilité pour la CP 331.

Questions fréquentes

Quel est l'intitulé officiel de la CP 331 ?
« Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé », en néerlandais « Paritair Comité voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector », conformément aux conventions déposées au SPF Emploi.
Le flexi-job est-il autorisé en CP 331 ?
Flexijo ne publie pas de statut sectoriel pour cette commission. L'ouverture du régime se vérifie au niveau de la catégorie ONSS et de l'activité réelle de l'employeur, à la date de l'engagement, auprès du secrétariat social ou via la page officielle de la Sécurité sociale.
Existe-t-il un flexi-salaire spécifique à la CP 331 ?
Non. Le flexi-salaire correspond au barème de la fonction chez l'employeur, majoré du flexi-pécule de vacances de 7,67 %. Il n'y a pas de barème flexi-job sectoriel distinct.
Quelle est la différence avec la commission du secteur francophone ?
La CP 331 couvre les employeurs de l'aide sociale et des soins de santé relevant de la Communauté flamande, tandis que le secteur francophone dispose d'une commission distincte, avec son propre champ de compétence et ses propres conventions collectives.
Un infirmier peut-il travailler en flexi-job dans ce secteur ?
L'accès à une profession de soins réglementée reste soumis aux titres, agréments et visas requis. Le régime flexi-job ne crée aucune dérogation à ces conditions : il ne porte que sur les modalités de rémunération et de cotisations.
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